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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

SOMMAIRE

  1. À propos de nous
  2. Notre contrat
  3. Passage et acceptation de la commande
  4. Nos produits et services
  5. Vos obligations
  6. Rémunération
  7. Facturation et règlement
  8. Droits de propriété intellectuelle
  9. Utilisation de vos informations personnelles
  10. Limitation de responsabilité
  11. Confidentialité
  12. Fin de contrat et résiliation
  13. Données personnelles
  14. Événements indépendants de notre volonté
  15. Non-sollicitation
  16. Lutte contre les pots-de-vin et la corruption
  17. Lutte contre l’esclavage et la traite d’êtres humains
  18. Communication entre les parties
  19. Dispositions générales

 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Nous attirons votre attention en particulier sur les dispositions l’article 13 (limitation de responsabilité).

 

  1. À propos de nous

    1. La société. eFinancialCareers Limited ( company number 04123257 ) ( nous ) est une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles ; notre siège officiel est à l’adresse suivante : Telephone House, 69-77 Paul Street, London, EC2A 4NW. Si nos opérations couvrent 19 marchés en Amérique du Nord, en Europe, au Moyen-Orient et en Asie-Pacifique, notre adresse principale est située à Telephone House. Nous exploitons le site web www.efinancialcareers.fr ( Site ).
    2. Nous contacter. Pour nous contacter, vous pouvez joindre notre service client par téléphone au +44 (0)20 7997 7900 ou par courriel à l’adresse support@efinancialcareers.com. Pour toute notification de toute nature concernant le Contrat, merci de consulter les dispositions de l’article 18.2.

     

  2. Notre contrat

    1. Notre contrat. Les présentes conditions générales ( Termes ) s’appliquent à la commande émise par vos soins et à la fourniture à votre attention, par nos soins, de Produits ou Services (Contrat). Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition que vous pourriez chercher à imposer ou intégrer, ou qui découlent de l’un quelconque des éléments suivants : loi, usage commercial ou pratique commerciale. 
    2. Intégralité de l’accord. Le Contrat est l’accord plein et entier entre vous et nous dans le cadre de son objet. Vous reconnaissez n’avoir souscrit aucune déclaration, promesse ou représentation ou assurance ou garantie autre que celles stipulées au présent Contrat. Aucune condition contractuelle fournie par vos soins à notre attention n’est intégrée en partie ou en totalité au contrat.
    3. Langue. Les conditions générales et le Contrat n’ont de valeur juridique qu’en langue anglaise. La présente version en français a pour seul objectif d’en faciliter la compréhension. These Terms and the Contract are made only in the English language. 
    4. Votre exemplaire. Prenez soin de conserver une copie papier de ces Conditions ou de les sauvegarder sur votre ordinateur à titre de référence. 

     

  3. Passage et acceptation de la commande

    1. Passer votre commande. Au passage d’une commande via notre Site, merci de suivre les messages affichés à l’écran. Il ne vous sera possible de passer commande qu’en suivant la méthode mise en œuvre sur ce site. Chaque commande correspond à une offre de votre part d’acheter les services spécifiés dans la commande (Produits ou Services) soumis aux présentes conditions.
    2. Correction des erreurs d’entrée. Notre processus de commande vous permet de relire et corriger le cas échéant d’éventuelles erreurs avant de nous soumettre votre commande. Merci de vérifier soigneusement la commande avant de la confirmer. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre commande et toute caractéristique spécifique que vous nous soumettez sont complètes et précises.
    3. Accusé de réception de votre commande. Après avoir passé votre commande, vous recevrez de notre part un courriel accusant réception de ladite commande. Merci toutefois de noter que ce courriel ne vaut pas acceptation de la commande. L’acceptation de votre commande interviendra selon les termes prévus à l’article 3.4.
    4. Acceptation de votre commande. L’acceptation de votre commande par nos services intervient dès lors que nous vous adressons un courriel aux fins d’acceptation ( Confirmation de Commande ), qui marque le moment et la date (Date de début) de prise d’effet du Contrat qui nous lie. Le Contrat ne portera que sur les Produits ou Services confirmés dans la Confirmation de Commande.
    5. Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre commande. Si pour un motif quelconque, nous sommes dans l’impossibilité de vous fournir les Produits ou Services commandés, nous vous en informerons par courriel et ne traiterons pas votre commande. Si vous avez déjà réglé le montant afférent à ces Produits ou Services, la somme vous sera intégralement remboursée.

     

  4. Nos produits et services

    1. Descriptions and illustrations. Il est important que le produit ou service que vous achetez soit clairement défini dans la commande. Il peut s’agir de :
      1. Service de publication d’offres d’emploi ; 
      2. Accès à la CVthèque ; 
      3. Publicité/publirédactionnel sur le site ;
      4. Campagnes ciblées sur les réseaux sociaux ; 
      5. Services de sourcing ; 
      6. Recherches correspondantes ; 
      7. Salons de carrière virtuels ; 
      8. Opérations de rémunération liée à la performance ; 
      9. Aide au recrutement ;
      10. Classement.
      Toute description ou illustration sur notre Site n’est publiée que dans le seul objectif de donner une idée approximative des produits et services qui y sont décrits. Elles ne font pas partie du contrat et n’ont aucune valeur contractuelle.
    2. Modifications des caractéristiques. Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques des Produits ou Services en cas de demande statutaire ou réglementaire applicable, ou dans le cas où la modification n’affecte pas substantiellement la nature ou la qualité des Produits ou Services.
    3. Diligence et compétences raisonnables. Nous vous garantissons le déploiement d’une diligence et de compétences raisonnables pour la fourniture des Produits ou Services commandés.  
    4. Délai d’exécution. Nous ferons tout notre possible pour respecter les dates d’exécution spécifiées dans la Confirmation de Commande. Cependant, ces dates ne sont que des estimations et le non-respect de ces dates de livraison des Produits ou Services ne constitue en rien un motif de résiliation du Contrat. 

     

  5. Vos obligations

    1. Il est de votre responsabilité de vous assurer que : 
      1. les termes de votre commande sont complets et précis ;   
      2. vous coopérez avec nous sur tous les aspects en lien avec les Produits ou Services ;
      3. vous mettez à notre disposition les informations et documents susceptibles de nous être utiles pour la fourniture des Produits ou Services, et faites en sorte que ces informations soient complètes et exactes à tous égards ;
      4. vous obtenez et conservez toutes licences, autorisations, et consentements nécessaires susceptibles d’être requis pour les Produits ou Services avant la date de démarrage des Produits ou Services  ;
      5. vous vous conformez à toutes les lois applicables ;
      6. votre profil client est complet et mis à jour par une personne d’expérience au sein de vos équipes  ;  
      7. vous êtes en conformité à tous les égards avec les conditions générales d’utilisation de notre site, qui font partie intégrante du présent Contrat.
      8. vous procédiez le cas échéant aux vérifications que vous estimez appropriées avant de convenir d’un rendez-vous. Vous reconnaissez et acceptez qu’il n’est pas de notre ressort d’examiner, vérifier ou rechercher l’exactitude des informations qui nous sont fournies sur les candidats, hormis dans le cas où vous faites usage de nos Produits ou Services selon les termes prévus à l’article 4.1 (e) ci-dessus.
    2. Si notre capacité à fournir les Produits ou Services est entravée ou retardée par un défaut d’exécution de l’une de vos obligations listées à l’article 5.1 :
      1. Nous serons en droit de suspendre l’exécution ou la livraison des Produits ou Services jusqu’à ce que vous remédiiez à vos manquements, et à faire valoir votre manquement pour nous relever de nos obligations d’exécution ou de livraison des Produits ou Services, le cas échéant dans la même mesure que les empêchements ou retards induits par vos manquements pour la réalisation ou la livraison des Produits ou Services. Dans certaines circonstances, le manquement à vos obligations peut nous permettre de faire valoir notre droit à résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 12 ( Résiliation ).
      2. Nous ne saurons être tenus responsables des coûts ou pertes que vous serez amené à supporter, ou de ceux survenant en conséquence directe ou indirecte de notre impossibilité ou de notre retard à fournir les Produits ou Services  ; et
      3. Il sera de votre responsabilité de nous rembourser sur demande écrite les coûts ou pertes que nous serions amenés à supporter en conséquence directe ou indirecte de vos manquements.

     

  6. Rémunération

    1. Dans la mesure où nous vous fournissons les Produits ou Services, vous êtes tenus de nous verser des rémunérations ( Rémunérations ) conformément aux dispositions du présent article 6.  
    2. Les Rémunérations correspondent aux prix devisés sur notre site ou sous toute autre forme au moment où vous passez votre commande.
    3. Si vous souhaitez modifier l’éventail des Produits ou Services après acceptation de votre commande par nos services et si nous donnons notre accord, nous modifierons les Rémunérations en conséquence.
    4. Nous nous réservons le droit d’augmenter annuellement les Rémunérations d’un montant maximal de 10%, avec prise d’effet à chaque date anniversaire du début du contrat ; la première prendra effet au premier anniversaire du début de contrat. Toute hausse conforme au présent article 6.4 vient s’ajouter à toute hausse de Rémunérations résultant de l’expiration ou du retrait de tout tarif de démarrage, remise ou tarif promotionnel.  
    5. Nos Rémunérations s’entendent hors TVA. Dans les cas où la TVA est payable pour tout ou partie des Produits ou Services, vous serez dans l’obligation de nous régler ces montants de TVA supplémentaires, au taux applicable, lors du paiement des Rémunérations.

     

  7. Facturation et règlement

    1. La facturation et le règlement pour les Produits ou Services se déroulent conformément aux dispositions de la commande, généralement mensuellement et à l’avance, sauf accord préalable avec vous sur des aménagements de crédit avant la commande.
    2. Vous avez la possibilité d’effectuer vos règlements pour les Produits ou Services par carte de débit ou carte de crédit.
    3. En cas de défaut de règlement à la date convenue par le Contrat, alors sans limitation de recours conformément à l’article 12 ( Résiliation ) :
      1. Nous serons en droit de vous facturer des intérêts sur la somme due à compter de la date initialement prévue pour le règlement et ce jusqu’au règlement complet, avant ou après décision de justice, ainsi que tous les coûts induits par le recouvrement des sommes dues. Aux termes du présent article 7.3, les intérêts se cumulent pour chaque jour de retard, suivant les périodes à un taux supérieur de 4% par an au taux de base de la Banque d’Angleterre, mais à 4% par an pour toute période durant laquelle ce taux de base est inférieur à 0%  ;
      2. Nous serons en droit d’annuler toute facilité de crédit qui vous aurait été faite préalablement ; et/ou
      3. D’annuler toutes les remises accordées au préalable. 
    4. Chacun de nous réglera en totalité tous les montants prévus aux termes de ce Contrat, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue ( autre que toute déduction ou retenue d’impôt prévue par la loi. )

     

  8. Droits de propriété intellectuelle

    1. Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux ou générés par ou en lien avec les Produits et Services nous appartiennent (autres que les droits de propriété intellectuelle afférents aux documents fournis par vos soins). 
    2. Vous acceptez de nous accorder une licence gratuite, intégralement réglée par vos soins, non-exclusive et non-transférable pour copier et modifier les documents que vous nous fournissez pour la durée du Contrat et une période de deux ans suivant la date de fin.

     

  9. Utilisation de vos informations personnelles

    1. Nous ferons usage de toute information personnelle que vous nous transmettez pour : 
      1. Fournir les Produits et Services ;
      2. Traiter vos règlements pour les Produits ou Services achetés ; et
      3. Vous informer sur les produits et services similaires que nous proposons, mais vous pourrez choisir à tout moment de ne plus les recevoir en nous contactant.
    2. Vos informations personnelles seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, dont les dispositions sont partie intégrante du présent Contrat. 

     

  10. Limitation de responsabilité 

    1. Nous avons obtenu une couverture d’assurance en matière de responsabilité civile pour des réclamations individuelles inférieures à 100 000 £ chacune. Les limites et exclusions de cet article sont le reflet de cette couverture que nous avons pu mettre en place, et il est de votre responsabilité de prendre vos propres dispositions en vue d’assurer tout excédent de perte.
    2. Rien dans le présent contrat ne limite aucune responsabilité qui ne puisse l’être légalement, y compris dans les cas de :
      1. Décès ou blessure à la personne causée par négligence  ;
      2. Fraude ou déclaration frauduleuse ; et 
      3. Violation des termes implicitement visés par la section 2 de la loi Supply of Goods and Services Act 1982 (titre et droit de jouissance). 
    3. Sous réserve de l’article 10.2, nous ne serons pas tenus responsables vis-à-vis de vous, par contrat, responsabilité civile (y compris négligence), manquement à obligation légale ou autre événement découlant de l’exécution du Contrat ou en lien avec le contrat dans les cas suivants :
      1. Perte de bénéfices ;  
      2. Perte de vente ou d’activité ; 
      3. Perte d’accords ou contrats ;  
      4. Perte d’économies anticipées ; 
      5. Perte de l’usage ou corruption de logiciel, données ou informations ; 
      6. Perte de ou dommage à la clientèle ;
      7. Toute perte indirecte ou consécutive ;
      8. Pertes consécutives à des sites en lien ; 
      9. Pertes résultant de la violation de notre Politique d’Utilisation et/ou des Conditions d’Utilisation de notre site internet ;
      10. Pertes consécutives au téléchargement de documents vers notre site ; et 
      11. Pertes consécutives à des commentaires ou conseils émis par des tiers lors de salons de carrière virtuels.
    4. Sous réserve des dispositions de l’article 10.2, notre responsabilité totale vis-à-vis de vous découlant de ou en lien avec le présent Contrat, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ( y compris par négligence ), manquement à une obligation légale ou autre, sera limitée à 100% des Rémunérations totales payées aux termes du Contrat.
    5. Dans la mesure nécessaire, les termes impliqués par les sections 3,4 et 5 de la loi Supply of Goods and Products or Services Act 1982 sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclus du présent contrat.
    6. Sauf notification de votre part nous informant que vous envisagez de porter réclamation suite à un événement intervenant dans la période de préavis, notre responsabilité ne sera pas engagée pour cet événement. La période de préavis pour un événement débute le jour où vous prenez conscience, ou devriez raisonnablement avoir pris conscience de la survenue de l’événement, et expire 6 mois après cette date. Le préavis doit être notifié par écrit et doit identifier de manière raisonnablement détaillée les raisons de la réclamation. 
    7. Rien dans ces Termes ne limite ou n’affecte les exclusions et limitations prévues dans les conditions générales d’utilisation de notre site.
    8. Le présent article 10 restera en vigueur après la résiliation du Contrat. 

     

  11. Confidentialité

    1. Chacune des parties s’engage à ne révéler aucune information confidentielle sur l’activité, les affaires, les clients ou fournisseurs, durant toute la durée du présent Contrat et pendant les deux ans suivant sa résiliation, sauf dans les cas autorisés à l’article 11.2.
    2. Chacune des parties peut révéler des informations confidentielles relatives à l’autre partie :
      1. À certains de nos employés, cadres, représentants, sous-contractants ou conseillers respectifs qui doivent avoir accès à ces informations pour exercer nos droits respectifs ou remplir nos obligations respectives prévues par le présent Contrat. Chacune des parties s’assurera que ces employés, cadres, représentants, sous-contractants ou conseils agissent en conformité avec l’article 11 ; et
      2. Tel que requis par la loi, à un tribunal d’une juridiction compétente ou à une autorité gouvernementale ou règlementaire. 
    3. Chacune des parties n’utilise les informations confidentielles de l’autre partie que dans le but de remplir ses obligations contractuelles.

     

  12. Fin de contrat et résiliation

    1. Nos contrats sont conclus pour une durée déterminée et ne sont pas résiliables avant la date d’expiration prévue. Les contrats d’une durée de 6 mois ou plus sont renouvelables automatiquement pour la même durée, ne pouvant excéder 12 mois, sauf si vous nous notifiez leur résiliation par écrit au moins 45 jours avant la date de renouvellement.
    2. Si vous souhaitez que nous cessions la fourniture de Produits ou Services avant l’expiration de la période prévue au Contrat, vous resterez nous devoir une somme égale au montant non encore facturé, non encore réglé ou tout arriéré jusqu’à la fin de la durée prévue au contrat.
    3. Sans que soit limitée la portée générale de nos autres droits, nous pouvons suspendre la réalisation ou la livraison des Produits ou Services, ou résilier le Contrat avec effet immédiat en vous notifiant par écrit si :
      1. Vous commettez une violation substantielle de l’une quelconque des dispositions du Contrat et ( si cette violation peut être rectifiée ) si vous ne prenez pas de mesure visant à remédier à cette violation dans les 28 jours suivant la notification écrite vous demandant d’y procéder ;
      2. Vous ne réglez pas dans les délais impartis les montants encore dus par Contrat ;
      3. Vous engagez une action liée à une procédure de mise en redressement judiciaire, de liquidation ou à toute forme de concordat avec vos créanciers (autre que celle en lien avec une restructuration avec retour à la solvabilité), à une décision de justice vous accordant ou visant à obtenir un moratoire aux termes de la partie A1 de la loi Insolvency Act 1986 sur l’insolvabilité (volontairement ou par décision de justice, sauf dans le cas d’un objectif de restructuration avec retour à la solvabilité), à la nomination d’un administrateur judiciaire pour l’un de vos actifs ou cessant l’activité ou, si la démarche ou l’action est engagée dans une autre juridiction, en lien avec toute procédure analogue dans la juridiction compétente ;  
      4. Vous suspendez, menacez de suspendre, cessez ou menacez de cesser la poursuite de tout ou partie substantielle de votre activité ; ou
      5. Votre situation financière se détériore au point que votre capacité à remplir correctement vos obligations selon les termes du présent Contrat nous apparaît compromise.
    4. Survie. Toute disposition du présent Contrat destinée, expressément ou implicitement, à prendre effet ou rester effective à la date de résiliation ou après cette date conservera sa validité pleine et entière.

     

  13. Données personnelles  

    1. Toutes les données personnelles partagées avec nous seront traitées conformément aux termes de notre Politique de Confidentialité et en accord avec les lois sur la protection des données applicables dans la juridiction concernée, y compris la loi Data Protection Act 2018 et le Règlement Général sur la Protection des Données ( RGPD ) General Data Protection Regulation ( GDPR ) 2016/679.

     

  14. Événements indépendants de notre volonté

    1. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute impossibilité de réalisation ou de retard dans la réalisation de l’une quelconque de nos obligations prévues au présent Contrat résultant d’une action ou d’un événement indépendant de notre volonté ( Événements indépendants de notre volonté ). 
    2. Dans le cas d’un Événement Indépendant de notre Volonté impactant le respect de nos obligations prévues au présent Contrat :
      1. Nous vous contacterons dans les meilleurs délais pour vous en notifier la survenue ;
      2. Nos obligations prévues au présent Contrat seront suspendues et le délai imparti pour la réalisation de ces obligations sera prolongé pendant la durée de l’Événement Indépendant de notre Volonté. Nous conviendrons ensemble d’une nouvelle date de réalisation des Produits ou Services une fois l’Événement Indépendant de notre Volonté terminé.
    3. Vous avez la possibilité d’annuler le présent Contrat impacté par un Événement Indépendant de notre Volonté [ perdurant depuis plus de 60 jours ]. Contactez-nous pour annuler. Si vous choisissez d’annuler le Contrat, nous vous rembourserons les montants versés, après déduction des frais réels et raisonnables déjà engagés de notre côté afin de réaliser les Produits ou Services jusqu’à la date de survenue de l’Événement Indépendant de notre Volonté. 

     

  15. Non-sollicitation

    1. Vous ne pouvez chercher à vous procurer des services concurrents des Produits ou Services par l’intermédiaire de nos dirigeants, employés ou consultants, sur une base salariée ou indépendante, durant la période à laquelle nous vous fournissons les Produits ou Services et pendant les six mois suivant la résiliation du Contrat. 

     

  16. Lutte contre les pots-de-vin et la corruption 

    1. Nous agirons pendant toute la durée du contrat de manière à 
      1. Respecter toutes les lois et réglementations applicables à la lutte contre les pots-de-vin et la corruption, dont la loi Bribery Act 2010 ( Exigences pertinentes ) ;
      2. Rester hors de toute activité, pratique ou conduite susceptible de constituer un délit aux termes des sections 1,2 et 6 de la loi Bribery Act 2010 si cette activité, pratique ou conduite avait eu lieu au Royaume-Uni ;
      3. Nous conformer, quand les circonstances le permettent, à vos politiques d’éthique, de lutte contre les pots-de-vin et la corruption, dans tous les cas où vous seriez susceptibles de les modifier et de nous fournir les dernières mises à jour ( Politiques pertinentes ) ; 
      4. Maintenir à niveau et appliquer nos propres politiques et procédures, y compris les procédures adéquates aux termes de la loi Bribery Act 2010, afin d’assurer la conformité avec les Exigences Pertinentes et l’article 16.1(b) ;
      5. Vous notifier (par écrit) toute violation des articles 16.1(a) ou 16.1(b) portée à notre connaissance, ou si nous avons des raisons de croire que nous avons reçu une demande visant à obtenir un avantage indu, financier ou d’une autre nature, en lien avec la réalisation de ce contrat ;
    2. Nous nous assurerons que tous nos agents, consultants, contractants, sous-contractants et toute autre personne impliquée dans la réalisation de nos obligations aux termes du présent accord n’y participent que sur la base d’un contrat écrit, stipulant pour toutes ces personnes les mêmes dispositions que celles qui nous sont imposés par l’article 16. Nous sommes responsables du respect de ces dispositions par toutes ces personnes et directement responsables vis-à-vis de vous pour toute violation de l’une quelconque des Dispositions Pertinentes par ces personnes.  
    3. Aux fins du présent article 16, la signification de procédures adéquates, d’agent public étranger, et toute association éventuelle entre deux personnes doit être déterminée en accord respectivement avec la section 7(2) de la loi Bribery Act 2010 ( et toute orientation publiée à la section 9 de cette loi ), les sections 6(5) et 6(6) de cette loi, et la section 8 de cette même loi.
    4. Toute violation du présent article 16 sera considérée comme une violation substantielle du présent accord. 

     

  17. Lutte contre l’esclavage et la traite d’êtres humains 

    1. Dans l’exercice de nos obligations prévues par le présent accord, nous :
      1. Agirons en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables contre l’esclavage et la traite d’êtres humains, en place suivant les périodes ( Lois Anti-Esclavage ), dont la loi Modern Slavery Act 2015 ;
      2. Ne nous engagerons dans aucune activité, pratique ou conduite susceptible de constituer un délit aux termes des sections 1, 2 ou 4 de la loi Modern Slavery Act 2015 si cette activité, pratique ou conduite avait été menée en Angleterre et au Pays de Galles ;
      3. Inscrirons dans les contrats avec nos sous-contractants des dispositions contre l’esclavage et la traite d’êtres humains au moins aussi contraignantes que celles du présent article 17. 
    2. Nous garantissons n’avoir jamais été condamnés pour un délit lié à l’esclavage ou à la traite d’êtres humains et ne faire l’objet d’aucune investigation, enquête ou procédure exécutoire dans le cadre d’un délit ou supposé délit lié directement ou non à l’esclavage et à la traite d’êtres humains.
    3. Toute violation du présent article 17 constitue une violation substantielle de cet accord. 

     

  18. Communication entre les parties 

    1. La référence “par écrit” dans ces dispositions s’applique également aux courriels.
    2. Toute notification ou autre communication entre les parties aux termes du ou en lien avec le présent Contrat doit se faire par écrit avec remise en main propre, courrier postal prioritaire prépayé ou autre moyen de mise à disposition sous 24 heures ouvrées, ou par courriel. 
    3. Toute notification ou autre communication est réputée reçue :
      1. En cas de remise en main propre, avec délivrance d’un reçu signé, ou à l’heure de dépôt de la communication à l’adresse exacte du destinataire ; 
      2. En cas de courrier postal prioritaire prépayé ou d’autre moyen de dépôt sous 24 heures ouvrées, à [9 heures] le [deuxième] jour ouvré suivant l’envoi ; ou
      3. En cas d’envoi par courriel, à 9 h (heure locale du destinataire) le jour ouvré suivant la transmission.
    4. Pour prouver la remise de la notification, il sera suffisant d’apporter la preuve, dans le cas d’une lettre, que celle-ci a été envoyée à la bonne adresse, correctement timbrée et postée ; dans le cas d’un courriel, que ledit courriel a été envoyé à l’adresse de messagerie spécifique du destinataire.
    5. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas dans le cas d’une procédure ou d’autres documents liés à une quelconque action en justice.

     

  19. Dispositions générales

    1. Cession et transfert 
      1.   Nous avons la possibilité de céder ou transférer nos droits et obligations prévus au présent Contrat à une autre entité, mais dans cette éventualité, vous serez toujours notifié par écrit ou sur ce site web. Pour éviter tout doute, un changement de contrôle ne sera pas considéré comme un élément à notifier dans le cadre de cet article ; 
      2. Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits et obligations découlant de ce contrat à une autre personne qu’avec notre accord écrit.
    2. Modification. Toute modification du présent Contrat ne peut être effective que sous forme Renonciation. Le fait de ne pas vous contraindre à respecter vos obligations prévues au présent Contrat, de ne pas faire valoir nos droits contre vous ou tout retard de notre part à le faire ne signifie en rien que nous renonçons à nos droits contre vous ou que vous n’êtes pas contraints de tenir vos obligations. Toute renonciation à nos droits se fera uniquement par écrit et ne signifiera en rien que nous renoncerons automatiquement à nos droits en lien avec une défaillance future de votre part. 
    3. Indemnité. Chaque paragraphe de ces dispositions est indépendant des autres. Si un tribunal ou une autorité habilitée devait considérer l’un d’entre eux comme illégal ou inapplicable, les autres paragraphes resteraient valables et applicables. 
    4. Droit des tiers. Le présent Contrat est effectif entre vous et nous. Aucune autre personne n’est habilitée à en faire respecter les termes.
    5. Droit applicable et compétence juridique. Le présent Contrat est régi par le droit anglais et chacune des deux parties admet irrévocablement porter tout litige survenant directement ou en lien avec ce Contrat devant la juridiction exclusive des tribunaux anglais.