Ce qu'il faut retenir du rapport annuel de l'Autorité des Marchés Financiers, secteur par secteur

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment publié son rapport d'activité 2016, un pavé de 125 pages qui revient sur l'action du régulateur l'an dernier et indique quels sont les enjeux pour l'avenir. En deux mots, 2016 aura été marquée par des incertitudes notamment dues au Brexit et à la présidentielle américaine.

Ce climat peu propice a eu un impact sur l’activité : moins d’introductions en bourse, moins de visas d’opérations financières. A contrario, l’activité sur les offres publiques a été importante. Les émissions obligataires sont restées dynamiques dans un contexte de taux bas. Côté gestion d’actifs, la création de sociétés de gestion a contrebalancé les retraits d’agréments ; le nombre de fonds est en baisse par rapport à 2015 mais l’actif sous gestion est en hausse

Quant aux enjeux des mois à venir, Gérard Rameix, président de l’AMF, a souligné pendant son discours les négociations entre l'UE et le Royaume-Uni, mais aussi la réforme du règlement européen EMIR et la mise en œuvre de textes importants parmi lesquels MIF 2 et PRIIPS. Voici donc ce que le financier que vous êtes doit retenir des régulations en cours et à venir, selon son domaine de compétences...

Finance de marché

En 2016, L’AMF a poursuivi ses travaux avec la Direction générale du Trésor en vue de la transposition de la directive et du règlement européens Marchés d’instruments financiers. Ce nouveau cadre, qui impose une transparence sur les échanges au-delà du seul périmètre des actions et une obligation de négocier les actions sur des marchés réglementés ou plateformes entrera en application le 3 janvier 2018. Dans cette perspective, le régulateur a poursuivi ses actions de pédagogie à destination des professionnels (matinées de formation, guides, etc). L’AMF a également échangé avec la place sur le sujet du financement de l’analyse financière dans le contexte de la mise en place des dispositions prévues par MIF 2.

Depuis le début de l’année, l’AMF a poursuivi ses efforts en faveur de la protection de l’épargne et en faveur de marchés européens plus sûrs et transparents. Elle reste ainsi mobilisée sur les travaux de transposition du nouveau cadre des marchés financiers (MIF 2), du règlement PRIIPs sur l’information précontractuelle et l’accompagnement des professionnels vers leur mise en œuvre, en janvier 2018.

Parallèlement, de nouveaux chantiers européens s’ouvrent alors que la Commission européenne a proposé des pistes de réforme du règlement européen EMIR sur les produits dérivés et un bilan du fonctionnement des trois autorités européennes de supervision. Enfin, l’AMF a publié, le mois dernier, deux papiers de position sur ses priorités dans le cadre de la révision du règlement EMIR sur les dérivés. Elle milite pour que cette revue soit l’occasion d’une réforme du régime d’équivalence des infrastructures de marché établis hors de l’UE.

Gestion d'actifs

En 2016, l’Autorité des marchés financiers a concentré une partie de ses efforts sur le secteur de la gestion d’actifs. En février, elle a lancé, avec l’Association française de la gestion financière, un groupe de place (FROG) pour renforcer la visibilité à l’international des fonds domiciliés en France et, en conséquence, le rôle de centre financier de la place de Paris. En octobre 2016, sept mesures concrètes ont été dévoilées pour faciliter, par exemple, l’achat par les investisseurs étrangers de parts de fonds et améliorer la comparabilité des fonds français sur les plateformes internet.

L’AMF a également publié l'an dernier un guide à destination des sociétés de gestion sur la mise en œuvre de tests de résistance (stress tests). Le régulateur a par ailleurs obtenu, au travers de la loi Sapin 2, d’étendre la possibilité pour les gérants de mettre en place, sous certaines conditions, un mécanisme de plafonnement des rachats de parts (gates) en cas de crise de liquidité.

Compliance

Surveillance, enquêtes, contrôles et sanctions : les professionnels de la conformité qui travaillent en étroite collaboration avec les services de l’AMF doivent savoir qu'en 2016, ces derniers ont mené à leur terme 39 contrôles parmi les professionnels régulés (hors contrôles de masse) et finalisé 71 enquêtes, dont 47 menées dans le cadre d’une assistance portée à des autorités étrangères.

De son côté, la Commission des sanctions a rendu 16 décisions. Elle a prononcé 32 sanctions pécuniaires, pour un montant total de 9,725 millions d’euros, à l’encontre de 17 personnes morales et de 15 personnes physiques. Elle a également décidé de sanctions administratives (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercer) à l’encontre de 4 personnes morales et de 5 personnes physiques.

Sachez que quels que soient le lieu de la transaction et la nationalité des contreparties, la surveillance des marchés s’exerce sur l’ensemble des instruments financiers négociés sur la Bourse de Paris, soit : 1.082 actions de sociétés cotées, dont 655 sur Euronext Paris, 187 sur Alternext Paris, 240 sur le Marché Libre, ainsi que les instruments financiers dérivés de ces titres ; plus de 2 600 titres de créance ; plus de 38 000 warrants et certificats ; les instruments dérivés listés sur matières premières.

Fintech

Pour rappel, à l’été 2016, l'AMF a créé une division FinTech, Innovation et Compétitivité et a lancé, avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) un forum de dialogue avec les acteurs concernés. En six mois, le régulateur a ainsi rencontré une cinquantaine de porteurs de projets innovants, avec l’objectif de les aider dans la compréhension de la réglementation et des statuts répondant à leur activité et degré de développement. Parallèlement, l’AMF a également apporté son expertise aux travaux européens sur le conseil automatisé.

Une régulation européenne renforcée, passant par une convergence de la supervision, constitue un élément important d’une Union des marchés de capitaux. À cet égard, l’AMF, dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur la revue des autorités européennes de supervision, a avancé plusieurs pistes d’amélioration du fonctionnement de l’ESMA (gouvernance, financement et pouvoirs). L’AMF milite ainsi pour que l’agence européenne se voit confier un rôle plus important non seulement sur les questions d’équivalence mais également dans l’élaboration des règlements et directives.

S’agissant d’accompagner l’innovation, l’AMF a rencontré de nombreux porteurs de projets ces derniers mois. C’est cette expérience qui a nourri sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur les FinTech. Si à ce stade, les innovations apportées ne remettent pas en cause les règles européennes, des modèles économiques juxtaposant plusieurs types de services financiers se développent, obligeant les acteurs à obtenir plusieurs agréments souvent domestiques. Dans ce contexte, l’AMF appelle à une réflexion sur la création d’un statut européen, faisant l’objet d’un passeport européen, qui pourrait s’appliquer à certaines plateformes.

« Aujourd’hui, il convient de réfléchir à l’articulation des différents statuts que doivent respecter les plateformes digitales qui offrent une palette diversifiée de prestations. Notre souhait est de pouvoir favoriser l’émergence d’un statut européen qui leur permettrait, sans avoir à cumuler les statuts nationaux existants, de bénéficier des régimes de passeport et d'élargir dès leur amorçage leur base de clientèle à l'échelon européen », précise Gérard Rameix. « Nous formulerons des propositions en ce sens à la Commission européenne dans le cadre de notre réponse à sa consultation sur les FinTech ».

Crédits photo : Cristina Ferri / EyeEm