Agenda 2018 de la régulation financière : êtes-vous à la page ?

Transparence et protection des données, évolutions technologiques et opérationnelles (blockchain), règles prudentielles bancaires, distribution de produits financiers (gestion et assurances) : le début de l’année 2018 est un moment tout à fait clé pour tous les acteurs de la finance, avec l’entrée en vigueur de toute une série de réglementations longuement discutées : MIF2, PRIIPs,  Directive sur la distribution d’assurances, DSP2, finalisation Bâle 3, RGPD, …

D'où l'intérêt de faire un petit tour d'horizon de l’agenda français, européen et international pour chaque filière métier, avec une sélection de réformes règlementaires en cours de discussion et impactant à court terme les acteurs régulés (échéances, travaux de mise en œuvre, « plan de travail régulation-financière », prochaines étapes...).

Pour ce faire, nous nous sommes notamment basés sur les échanges qui ont eu lieu lors de la 11ème édition des Rendez-vous de la régulation financière et de la conformité organisée mi-décembre par l’European Institute of Financial Regulation (EIFR), les régulateurs (Trésor, AMF), les associations professionnelles du secteur financier (AFG, FBF, FFA) et des experts (conseil et avocat).

« Notre sélection de sujets, en couvrant l’essentiel, vous aidera à accomplir votre mission de veille réglementaire et viendra enrichir votre compréhension des enjeux transverses pour les établissements financiers en France et en Europe », précise Edouard-François de Lencquesaing, président de l’EIFR.

Union des marchés de capitaux (CMU)

Selon Geoffroy Cailloux, Chef du Bureau Epargne et Marchés financiers à la DG du Trésor, le Brexit conduit à s’interroger sur le statut des pays tiers tel qu’il est appréhendé dans de nombreuses législations récentes (directive révisée sur les marchés d’instruments financiers ou MIF 2, règlement sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ou Emir…).

L’équivalence au sens de MIF 2 constitue l’un des dossiers prioritaires de la direction générale du Trésor. Le nouveau règlement sur les produits dérivés de gré à gré (Emir) comportera un volet sur la supervision des chambres de compensation, qui sont, en Europe, en situation d’oligopole. Quant à la réforme en cours des autorités de contrôle européennes (Autorité européenne des marchés financiers, Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions), elle va dans le bon sens, mais pas suffisamment loin. « Ce n’est en tout cas pas le big bang dont parlent certains opposants à cette réforme », constate-t-il.

Patrick Starkman, avocat associé au Cabinet Samman qui a été chargé des relations européennes et internationales de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) jusqu’en janvier 2016, a détaillé dans sa présentation les avancées et les prochaines étapes de l'Union des marchés de capitaux. D'après lui, la sortie du Royaume-Uni constitue une chance pour l’Union européenne de procéder à l’intégration de sa réglementation (avec notamment, le renforcement des pouvoirs d’agences comme l’Autorité européenne des marchés financiers).

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Marie-Agnès Nicolet, présidente fondatrice de Regulation Partners, cabinet de conseil en gestion des risques et conseil réglementaire pour les institutions financières, qu’elle a fondé en 2011, est revenue dans sa présentation sur l'ordonnance transposant la 4ème directive européenne LCB-FT qui vise notamment à appliquer la classification des risques à chaque relation d'affaires selon leur niveau de risque, via la création d'un registre des bénéficiaires effectifs.

Les apports de la nouvelle directive : élargissement de la notion de personne politiquement exposée ; création du registre des bénéficiaires effectifs (personnes qui, soit contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée) ; un cinquième axe dans la classification des risques : pays ou territoire d’origine ou de destination des fonds.

Le registre des bénéficiaires effectifs est tenu par le greffe du tribunal de commerce qui conserve les informations suivantes : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ; modalités du contrôle exercé sur la société ou l'entité juridique ; date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l'entité juridique.

Directive Services de Paiement (DSP2)

Marie-Agnès Nicolet détaille également les modalités de cette directive, entrée en vigueur en janvier 2018, qui consacre de nouveaux usages en matière de paiement et rehausse les standards de sécurité. Elle a été transposée en droit français (Code monétaire et financier) par une ordonnance du 9 août 2017 complétée par un décret du 31 août 2017.

Elle donne une existence juridique à de nouveaux acteurs, les tiers de paiement. Ces tiers ont la particularité de baser leurs services sur les données des comptes bancaires. On distingue les prestataires de service d’information sur les comptes (agrégateurs) et les prestataires de service d’initiation de paiement.

La directive introduit la notion d’authentification forte du payeur. Cette authentification repose sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (mot de passe, code PIN…), « possession » (token, téléphone portable…) et « inhérence » (caractéristiques biométriques).

A ce sujet, le Belgian Finance Club organise le 5 février à Bruxelles une conférence intitulée PSD 2 : La disruption des banques ? qui vise à brosser le cadre législatif et l'environnement concurrentiel et qui donnera la parole aussi bien aux grandes institutions financières qu'aux fintechs.

Les OFS, nouveau véhicule de financement alternatif

« Créés par l’ordonnance du 4 octobre 2017 applicable le 3 janvier 2018, les organismes de financement spécialisé (OFS) permettront de rivaliser avec des dispositifs équivalents luxembourgeois », explique Hubert De Vauplane, Avocat Associé chez Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP, présentation à l'appui

Société de financement spécialisé ou fonds de financement spécialisé quant au statut, ils ont la particularité d’accepter une large gamme d’actifs éligibles (titres de capital ou de créances sur le marché secondaire, octroi de prêts sur le marché primaire, bons de caisse, minibons…).

Grande souplesse aussi concernant le passif, en dehors du tranching. En quelque sorte, « les meilleurs côtés de la titrisation et des fonds professionnels spécialisés réunis ». Les OTF sont éligibles au label Eltif (fonds d’investissement européen à long terme), ce qui facilite la commercialisation.

Consultation publique de l’AMF sur les ICO

Hubert De Vauplane revient également sur les Initial Coin Offerings (ICO), nouveau processus de levée de fonds, généralement effectuées par des startups aux activités liées à la technologie blockchain.

L’émetteur propose en contrepartie à l’investissement des jetons (tokens), un actif immatériel transféré dans la blockchain qui incorpore des droits (droit d’usage, droit de gouvernance, droit au partage des revenus). Dans de nombreuses juridictions, les ICO sont désormais interdites, ou freinées, par les autorités.

Dans sa consultation, lancée on octobre 2017, l’AMF envisage trois scénarios : pas de règles spécifiques, règles spécifiques, prospectus. L’AMF entame une démarche sans a priori, plutôt positive, probablement dans la perspective de faire de la France le pays des ICO réglementées.

Finalisation Bâle 3/4

Bertrand Lussigny, directeur du département supervision bancaire et comptable de la FBF, considère dans sa présentation que 2018 sera l'année de préparation des textes de transposition des accords de Bâle 4 par la Commission Européenne : assurer un QIS européen, par pays et par business line des réformes de Bâle 4 pour vérifier le respect du mandat du G 20 et du Parlement et Conseil Européens, prévoir le cas échéant des ajustements liés à la réalité du financement de l’économie européenne.

La revue des directives européennes sur les fonds propres réglementaire (CRD) et « établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement » (BRRD) aura probablement du mal à aller à son terme avant l’installation de la nouvelle Commission européenne. Une partie du texte (ce qui concerne les risques de marché) est obsolète, y compris aux yeux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Il faudra veiller à ne pas pénaliser l’Union des marchés de capitaux naissante et à ne pas surtransposer les standards internationaux en matière de résolution.

A l’occasion de la réunion du Comité de Bâle du 7 décembre 2017, il n’y a pas eu de consensus à propos du risque attaché à la détention d’obligations souveraines (pas de charge en capital pour l’instant). En ce qui concerne les risques de marché, le Comité de Bâle rouvre le chantier, pour des propositions fin 2018 et une réforme repoussée à 2022. Le « plus mauvais point » de l’accord du 7 décembre concerne la limitation apportée aux modèles internes dans le calcul des actifs pondérés du risque (output floor). L’output floor a été fixé à 72,5 %. Il faudra éventuellement procéder à des ajustements liés aux spécificités de l’économie européenne (crédits immobiliers, financements spécialisés…).

PRIIPs

Virginie Gaborit, adjointe au Directeur des affaires juridiques en charge de la réglementation européenne de l'AFG, aborde dans sa présentation le règlement Priips, véritable feuilleton réglementaire, qui constitue un casse-tête opérationnel pour les acteurs concernés. Par exemple, les textes de niveau 3 n’ont été publiés qu’à quelques semaines de l’entrée en application (1er janvier, sauf dérogations), et l’on attendait encore des Q & A. Par ailleurs, la clause de réexamen du texte a été maintenue à fin 2018.

Par ailleurs, il existe de nombreux cas posant encore des difficultés, par exemple : mise en œuvre de la méthode New Priips (coût de transaction à partir de spreads standardisés : se reporter à la table indicative publiée par l’AFG ; calcul des coûts indirects (difficulté de calculer les coûts par transparence dans les fonds de fonds) ; traitement des mandats dans le cadre des contrats d’assurance-vie.

IFRS 15

La norme IFRS 15 concernant le chiffre d’affaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. L’AMF et l’ESMA indiquent que la norme IFRS 15 comprend de nouveaux principes pour la comptabilisation du chiffre d’affaires ainsi que de nouvelles exigences en matière d’informations en annexes. « On devrait donc s’attendre à une communication détaillée à l’occasion de la publication des comptes consolidés annuels 2017… », indique Pascale Mourvillier, PAM Expertise et membre de la commission Comptabilité de la SFAF.

Sans oublier.... MiFID2

Ça y est : la directive européenne MiFID2 sur les marchés financiers est entrée en vigueur depuis le 3 janvier 2018. A ce sujet, Exane BNP Paribas et EY ont publié fin décembre les résultats de la seconde édition de l’étude dédiée à MiFID2, intitulée Access & Accessibility et réalisée à partir d’un échantillon de plus de 300 responsables de Relations Investisseurs en Europe.

D'ores et déjà, les banques ont pris les devants vis à vis de leurs clients. Début janvier, Natixis a annoncé la décision de sa Banque de Grande Clientèle d’opérer sous le statut d’Internalisateur Systématique sur une large gamme d’instruments financiers : actions, ETF, obligations, convertibles, Natixis EMTN et dérivés de change, avant la date limite fixée au 1er septembre 2018.

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