Voici les régulations financières à connaître pour bien commencer 2019...

Le second semestre 2018 a encore apporté un lot important d’évolutions réglementaires ayant un impact significatif sur les différents acteurs de la finance, tant au niveau européen que français, que ce soit en matière de règles prudentielles bancaires, de distribution de produits financiers, de réglementation accompagnant les évolutions technologiques et opérationnelles (blockchain et ICO), et de règles plus transversales (lutte anti-blanchiment, …).

Ces évolutions ont lieu avec en toile de fond les discussions évolutives sur les modalités de sortie du Royaume-Uni de l’UE. Les professionnels de la finance ont dû par ailleurs poursuivre leurs travaux d’adaptation aux différents corpus de règles entrés en vigueur au 1er semestre (MIF2, PRIIPs, DSP2 et RGPD).

Voici donc un tour d’horizon des principaux enjeux stratégiques et opérationnels de la période sur la base des travaux des différents organismes (Trésor, ACPR, AMF, FBF...) et experts réunis ce mois-ci à l'occasion de la 13ème édition des rendez-vous de la régulation financière et de la conformité organisés par l'EIFR. avec une sélection de réformes règlementaires en cours de discussion et impactant à court terme les acteurs de la finance.

Contingency Action Plan (si hard-Brexit)

Dans sa présentation, Viet-Linh Nguyen, adjoint à la directrice de division des Affaires européennes et internationales de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en charge des sujets de réglementation et stabilité financières (Brexit, FinTechs, finance durable, normes et cadre réglementaire…), rappelle quel est le contenu du Contingency Action Plan, autrement dit la préparation européenne en cas d’absence d’accord sur le Brexit.

Les mesures contingentes prises en cas de no-deal devront être temporaires, adoptées de manière unilatérale par l’UE, ne devront pas répliquer les bénéfices de l’appartenance à l’Union, devront respecter le principe de subsidiarité et le partage des compétences. La Commission adoptera des décisions d’équivalence temporaires et conditionnelles afin d’assurer la continuité de la compensation centrale et des services de dépositaires centraux de titres (CSD). Enfin, les mesures de contingence nationales devront être compatibles avec le droit de l’UE.

MIFid2 (Analyse financière)

Appliquée depuis janvier, la directive européenne MiFID II impose aux intermédiaires financiers l'obligation de distinguer le prix de la recherche financière des frais d'exécution, ce qui incite les investisseurs, confrontés à un nouveau poste de dépenses, à réduire le nombre de courtiers auxquels ils ont recours et tend à pénaliser la recherche sur les valeurs petites et moyennes

Fin novembre, le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), Robert Ophèle, a plaidé pour un réexamen des nouvelles règles européennes en matière de recherche et d'analyse entrées en vigueur cette année. « Même sans le Brexit, nous aurions dû nous pencher dessus car elles ont des effets très négatifs sur la recherche, notamment sur les mid-caps », a-t-il indiqué.

Déjà, la Financial Conduct Authority à Londres et l’AMF (qui n’avait pas sous-estimé son impact) ont été saisies par des acteurs du sell side. S'il est entendu, cet appel en faveur d'un retour en arrière pourrait constituer une bonne nouvelle pour les analystes financiers alors que les capacités de recherche sur de nombreuses petites capitalisations boursières diminuent.

Finalisation Bâle 3/4

Antoine Garnier est chargé de missions Affaires européennes à la Fédération bancaire française (FBF), au sein de son bureau de représentation à Bruxelles où il travaille en particulier sur les dossiers relevant de la régulation prudentielle et de la régulation des activités de banque d’investissement et de marché. Dans sa présentation, il revient sur le "paquet bancaire" sur le renforcement des règles prudentielles (de la finalisation de Bâle3 à la réglementation CRR2/CRD5) qui conditionne les avancées sur l'achèvement de l'Union bancaire.

Directive Services de Paiement (DSP2)

Marie-Agnès Nicolet, présidente de Regulation Partners, cabinet de conseil en gestion des risques et conseil réglementaire pour les institutions financières, aborde dans sa présentation les nouveautés liées à DSP2 en matière de suivi et reporting des fraudes liés aux services de paiement.

Entrée en vigueur en janvier 2018, cette directive consacre de nouveaux usages en matière de paiement et rehausse les standards de sécurité. Elle donne une existence juridique à de nouveaux acteurs, les tiers de paiement, qui ont la particularité de baser leurs services sur les données des comptes bancaires.

La directive introduit la notion d’authentification forte du payeur. Cette authentification repose sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (mot de passe, code PIN…), « possession » (token, téléphone portable…) et « inhérence » (caractéristiques biométriques).

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Yvan Bazouni, adjoint au chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne à la direction des affaires juridiques de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) revient sur la finalisation de la mise en place des règles issues de la 4e Directive, l'adoption de la 5e Directive et les perspectives en matière de lutte anti-blanchiment.

Dans sa présentation, il détaille le nouveau cadre des obligations que doivent désormais respecter les banques (élargissement du champ des organismes assujettis, renforcement de l'approche par les risques,...) le renforcement des pouvoirs de l'ACPR (et peut-être bientôt de ceux de l'EBA). Dans le cadre du projet de loi Pacte, un élargissement du champ des obligations de LCB-FT pourrait concerner les prestataires de services liés aux crypto-monnaies.

Blockchain, crypto-actifs et ICOs (FinTechs)

La France a opté pour un visa optionnel pour les ICO dans le cadre du projet de loi PACTE, en cours d’examen au Parlement, dans l’objectif d’offrir une meilleure protection des investisseurs tout en permettant le développement de projets innovants en France. Compte tenu de la nature transfrontalière de ces projets, la diversité d’approches règlementaires au niveau international constitue un point de vigilance. « Dans ce contexte, la coopération internationale et européenne est essentielle pour identifier les fraudes et mettre en place un cadre réglementaire cohérent », précise l'AMF.

Ce mois-ci, la Mission d’information parlementaire sur les usages des chaînes de blocs (blockchains) et autres technologies de certification de registres a présenté son rapport d’information comprenant 20 propositions visant à soutenir le développement d’un écosystème français de la Blockchain. « Ce rapport constitue un signal important lancé par les parlementaires sur la nécessité de l'investissement à apporter sur la technologie blockchain en France et en Europe », réagit François-Xavier Thoorens, CEO d'ARK Ecosystem, pour qui la France a les moyens de parvenir au statut de leader européen de l’univers Blockchain, et peut prétendre à inspirer d’autres pays grâce à son modèle technologique.

« Mais il nous faut un écosystème plus solide avec, entre autres, une règlementation claire permettant l’épanouissement des différents projets », poursuit-t-il. « A l'heure actuelle, l'accès à des services bancaires n'est toujours pas garanti pour les sociétés françaises de la Blockchain, et cela constitue une priorité absolue, à laquelle le gouvernement d'Edouard Philippe doit répondre ». Affaire à suivre donc...

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Credit photo : utah778 / gettyimages